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Marchés publics – délégations de service public – concessions d’aménagement – marchés de l’ordonnance n°2005-649 – partenariats public-privé Passation – exécution – avenants – pénalités – réception – référé précontractuel – expertise – recours Tribunal administratif – recours CCRA Passation – exécution – avenants – concessions – affermage – régie intéressée – référé précontractuel – tarifs - expertise – pénalités - recours Tribunal administratif réception – exécution – garanties - état des sols - état des ouvrages – dommages – pollutions - dommages corporels - nuisances Plan local d’urbanisme (PLU) – carte communale – règlement national d’urbanisme (RNU) – Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) Concessions d’aménagement – droit de préemption – zones d’aménagement concerté (ZAC) – renouvellement urbain - expropriation financement – taxe locale d’équipement et contributions des constructeurs permis de construire - déclarations de travaux - permis de démolir – permis d’aménager – interventions de l’architecte des bâtiments de France (ABF) – monuments historiques Tribunal administratif – Tribunal de grande instance - Tribunal correctionnel Autorisations d’occupation, expulsion, transfert Enquête publique - Fixation du prix devant le juge de l’expropriation - Contentieux des déclarations d’utilité publique et d’arrêtés de cessibilité 
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