Publications
Regulation and local entities - Pr. Laurent Richer
(In Revue Juridique de l'Entreprise Publique)
"Le compromis de 1946 a consisté à maintenir le caractère local du service public de la distribution d’électricité en dépit de la création d’une entreprise nationale.." >> l'article complet en pdf (204 ko)
A new balance - Pr. Laurent Richer
(In Actualité de la commande et des Contrats publics)
"Il s'est très vite révélé que le décret du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics 'était qu'une réglementation expérimentale, car en dépit des améliorations qu'il apportait au point de vue de la simplification, il comportait un nombre important d'illégalités et s'est avéré difficile à mettre en oeuvre à certains points de vue..." >> l'article complet en pdf (161 ko)
Public service delegations : obligation for a new concessionaire to hire the former concessionaire's personnel, and free competition - Marc Richer, attorney at law
(In Actualité de la commande et des Contrats publics)
"La mention d'une obligation de reprise du personnel de l'ancien délégataire viole-t-elle les obligations de mise en concurrence dans le cadre d'une procédure de passation de délégation de service public ?..." >> l'article complet en pdf (173 ko)
Three wishes for the « loi Sapin » tenth birthday - Pr. Laurent Richer
(In Le Moniteur)
En 1993 la soumission des concessions et autres contrats aujourd'hui qualifiés de délégations de service public à une obligation de publicité et concurrence s'est heurtée à de fortes résistances au nom de l'intuitu personae. C'est aujourd'hui oublié et personne ne proclame plus une opposition de principe à une loi qui vise à prévenir la corruption..." >> l'article complet en pdf (128 ko)
The public-private partnership (2002 - 2004) - Pr. Laurent Richer
(In Actualité de la commande et des Contrats publics)
"Quand les budgets publics ne sont pas suffisants pour faire face aux besoins en équipements publics, trois solutions s'offrent à l'Etat et aux collectivités locales..." >> l'article complet en pdf (247 ko)