Droit public

News du Cabinet d'avocat Richer & Associés

08 avril 2014
Le recours en contestation de validité du contrat ouvert aux tiers ! ...

08 avril 2014
Qualification du décompte général ...

08 avril 2014
Redressement judiciaire d'un candidat en cours de procédure ...

08 avril 2014
Attention aux modifications des prescriptions tecniques en cours de procédure. ...

08 avril 2014
Prorogation du délai de remise des offres et égalité de traitement ...

27 mars 2014
Informations à communiquer pour la reprise du personnel ...

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expertise reconnue

Référé précontractuel et référé contractuel

Marchés publics – délégations de service public – concessions d’aménagement - concessions de travaux – marchés de l’ordonnance n°2005-649 – partenariats public-privé

Marchés publics

Passation – exécution – avenants – pénalités – réception – référé précontractuel - référé contractuel – expertise – recours Tribunal administratif – recours CCRA

Délégation de service public

Passation – exécution – avenants – concessions – affermage – régie intéressée – référé précontractuel - référé contractuel – tarifs - expertise – pénalités - recours Tribunal administratif

Expertises judiciaires

réception – exécution – garanties - état des sols - état des ouvrages – dommages – pollutions - dommages corporels - nuisances

Document d'urbanisme

Plan local d’urbanisme (PLU) – carte communale – règlement national d’urbanisme (RNU) – Schéma de COhérence Territoriale (SCOT)

Aménagement et renouvellement urbain

Concessions d’aménagement – droit de préemption – zones d’aménagement concerté (ZAC) – renouvellement urbain - expropriation financement – taxe locale d’équipement et contributions des constructeurs

Autorisations d'occupation des sols

permis de construire - déclarations de travaux - permis de démolir – permis d’aménager – interventions de l’architecte des bâtiments de France (ABF) – monuments historiques

Contentieux de l'urbanisme

Tribunal administratif – Tribunal de grande instance - Tribunal correctionnel

Domaine public - Propriétés publiques

Autorisations d’occupation, expulsion, transfert

Expropriations et préemptions

Enquête publique - Fixation du prix devant le juge de l’expropriation - Contentieux des déclarations d’utilité publique et d’arrêtés de cessibilité

Droit social

Contrats publics et reprise des personnels - transfert d'activité du secteur public au secteur privé - transfert d'activité du secteur privé au secteur public - relations individuelles du travail - relations collectives du travail