Droit public

News du Cabinet d'avocat Richer & Associés

06 août 2014
Annulation de la délibération autorisant la signature d'un contrat de partenariat ...

04 août 2014
Résiliation aux frais et risques injustifiée ...

31 juillet 2014
Vers une transposition de le nouvelle directive par voie d'ordonnance ...

31 juillet 2014
Référé-suspension : appréciation de l'atteinte à un intérêt public ...

30 juillet 2014
Des désordres ésthétiques ne justifiant pas une résiliation aux torts ...

23 juillet 2014
travaux supplémentaires et responsabilité du maître d'oeuvre ...

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expertise reconnue

Référé précontractuel et référé contractuel

Marchés publics – délégations de service public – concessions d’aménagement - concessions de travaux – marchés de l’ordonnance n°2005-649 – partenariats public-privé

Marchés publics

Passation – exécution – avenants – pénalités – réception – référé précontractuel - référé contractuel – expertise – recours Tribunal administratif – recours CCRA

Délégation de service public

Passation – exécution – avenants – concessions – affermage – régie intéressée – référé précontractuel - référé contractuel – tarifs - expertise – pénalités - recours Tribunal administratif

Expertises judiciaires

réception – exécution – garanties - état des sols - état des ouvrages – dommages – pollutions - dommages corporels - nuisances

Document d'urbanisme

Plan local d’urbanisme (PLU) – carte communale – règlement national d’urbanisme (RNU) – Schéma de COhérence Territoriale (SCOT)

Aménagement et renouvellement urbain

Concessions d’aménagement – droit de préemption – zones d’aménagement concerté (ZAC) – renouvellement urbain - expropriation financement – taxe locale d’équipement et contributions des constructeurs

Autorisations d'occupation des sols

permis de construire - déclarations de travaux - permis de démolir – permis d’aménager – interventions de l’architecte des bâtiments de France (ABF) – monuments historiques

Contentieux de l'urbanisme

Tribunal administratif – Tribunal de grande instance - Tribunal correctionnel

Domaine public - Propriétés publiques

Autorisations d’occupation, expulsion, transfert

Expropriations et préemptions

Enquête publique - Fixation du prix devant le juge de l’expropriation - Contentieux des déclarations d’utilité publique et d’arrêtés de cessibilité

Droit social

Contrats publics et reprise des personnels - transfert d'activité du secteur public au secteur privé - transfert d'activité du secteur privé au secteur public - relations individuelles du travail - relations collectives du travail