Droit public

News du Cabinet d'avocat Richer & Associés

21 juillet 2014
Ouvrage public et exploitant privé : quel juge pour les marchés passés par ce dernier ? ...

15 juillet 2014
Réception sans réserves et désordres apparents ...

09 juillet 2014
Analyse des offres et demande de précisions ...

08 juillet 2014
Manquement du maître d'oeuvre à sa mission de direction et de contrôle ...

30 juin 2014
Passage à la facturation électronique obligatoire ...

27 juin 2014
Les offres doivent être appréciées de manière identique ...

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expertise reconnue

Référé précontractuel et référé contractuel

Marchés publics – délégations de service public – concessions d’aménagement - concessions de travaux – marchés de l’ordonnance n°2005-649 – partenariats public-privé

Marchés publics

Passation – exécution – avenants – pénalités – réception – référé précontractuel - référé contractuel – expertise – recours Tribunal administratif – recours CCRA

Délégation de service public

Passation – exécution – avenants – concessions – affermage – régie intéressée – référé précontractuel - référé contractuel – tarifs - expertise – pénalités - recours Tribunal administratif

Expertises judiciaires

réception – exécution – garanties - état des sols - état des ouvrages – dommages – pollutions - dommages corporels - nuisances

Document d'urbanisme

Plan local d’urbanisme (PLU) – carte communale – règlement national d’urbanisme (RNU) – Schéma de COhérence Territoriale (SCOT)

Aménagement et renouvellement urbain

Concessions d’aménagement – droit de préemption – zones d’aménagement concerté (ZAC) – renouvellement urbain - expropriation financement – taxe locale d’équipement et contributions des constructeurs

Autorisations d'occupation des sols

permis de construire - déclarations de travaux - permis de démolir – permis d’aménager – interventions de l’architecte des bâtiments de France (ABF) – monuments historiques

Contentieux de l'urbanisme

Tribunal administratif – Tribunal de grande instance - Tribunal correctionnel

Domaine public - Propriétés publiques

Autorisations d’occupation, expulsion, transfert

Expropriations et préemptions

Enquête publique - Fixation du prix devant le juge de l’expropriation - Contentieux des déclarations d’utilité publique et d’arrêtés de cessibilité

Droit social

Contrats publics et reprise des personnels - transfert d'activité du secteur public au secteur privé - transfert d'activité du secteur privé au secteur public - relations individuelles du travail - relations collectives du travail