Le droit privé
Le droit de l'urbanisme
Le droit de l'urbanisme et de l'aménagement est constitué par l'ensemble des règles régissant l'aménagement du territoire, l'utilisation de l'espace, l'affectation et l'occupation des sols.
Il comporte à la fois des règles de police administrative, des procédures d'action et des prévisions.
Les finalités de ces règles incluent l'esthétique et le bon ordre - finalités les plus anciennes du droit de l'urbanisme, mais également l'aménagement et la bonne organisation de la ville (cf. déclarations de travaux, permis de construire etc.), la bonne satisfaction des besoins des habitants, la protection du cadre de vie et de l'environnement, la rationalisation des déplacements, la mixité des populations, l'emploi, etc...
Le droit de l'urbanisme est complémentaire mais distinct du droit de la construction en ce qu'il considère l'immeuble qu'en tant qu'il occupe un espace et ne prend en compte la structure que si elle a une incidence sur l'intensité de l'occupation, l'apparence extérieure ou l'affectation.