Le droit privé
Le droit de la propriété intellectuelle
Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ?
Le droit de la propriété intellectuelle désigne collectivement le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit de la propriété industrielle.
La réglementation en la matière résulte de dispositions nationales mais également et de façon croissante des dispositions communautaires et internationales.
Le droit de la propriété littéraire et artistique comporte l'ensemble des règles relatives au droit d'auteur et aux droits voisins (notamment artistes-interprètes), le droit d'auteur regroupant les prérogatives attribuées à l'auteur par l'effet-même de la création d'une oeuvre.
Le droit de la propriété industrielle traite des droits exclusifs d'exploitation que sont les marques (signes distinctifs permettant à leur titulaire de distinguer ses produits et/ou services de ceux de leurs concurrents), les dessins et modèles et les brevets d'invention (monopoles d'exploitation sur une innovation technique). Sont également inclus parmi les droits de propriété industrielle, ou assimilables à ceux-ci, les dénominations sociales, les noms commerciaux et les enseignes, les appellations d'origine et indications géographiques.
Ce que nous vous proposons
Conseil
Constitution de preuves du droit d'auteur.
Protection de logiciels.
Dépôt et suivi de noms de domaines internet.
Recherches en disponibilité de signes, procédures de dépôt et suivi de demandes d'enregistrement.
Négociation d'autorisation d'utilisation de droits de propriété intellectuelle, négociation d'autorisation d'utilisation d'un droit à l'image, négociation de contrats de licence, négociation de contrats de création et de cession de droits, évaluation du patrimoine intellectuel.
Pré-contentieux : négociation de compromis, mises en demeure.
Contentieux
Contentieux administratif : procédures d'opposition devant les instituts nationaux et internationaux de propriété industrielle, actions en déchéance de droits, action en matière de noms de domaines internet.
Contentieux judiciaire : actions en contrefaçon de droit d'auteur, actions en contrefaçon de droits de propriété industrielle, actions en nullité de marque, actions en contrefaçon de noms de domaines internet, actions en concurrence déloyale.