Une spécialité du Cabinet d'avocat Richer
Droit des marchés publics et des délégations de service public
Les marchés publics et les conventions de délégation de service public sont des contrats conclus avec des personnes publiques ou privées par des personnes publiques.
Les marchés publics sont passés à titre onéreux par les personnes publiques en vue de répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures et de services.
La qualification de marché public suppose l'observation d'un certain nombre de règles destinées à assurer la transparence du choix de son cocontractant par la personne publique, la principale obligation, caractéristique, étant celle d'une mise en concurrence des cocontractants potentiels.
Les conventions de délégation de service public ont pour objet de confier à un tiers, personne publique ou personne privée, la gestion d'une activité d'intérêt général.
La collectivité délégante conserve toutefois le contrôle de la gestion du service public et ne rémunère pas le délégataire qui, en conséquence, exploite le service public avec son propre personnel, à ses risques et périls, en retire les bénéfices (en particulier rémunérations perçues de la part des usagers) et en supporte les pertes et les charges.
Au sein des conventions de délégation de service public, on distingue les contrats de concession de service public et les contrats d'affermage, selon que le cocontractant chargé d'assurer un service public ou d'exploiter un ouvrage a ou n'a pas la charge des « dépenses de premier établissement », c'est-à-dire les travaux ou investissements à caractère mobilier préalables à l'exploitation du service.
Partenariats public-privé
Au sens strict, le partenariat public privé s'entend comme la collaboration, autour de projets communs, de l'Etat et de ses démembrements, d'une part, et des entreprises privées, d'autre part. Les hypothèses visées sont celles dans lesquelles les entreprises permettent à l'Etat de remplir ses fonctions et de réaliser des projets avec une plus grande efficacité.
Les hypothèses dans lesquelles l'Etat supporte et encourage les entreprises par différentes formes de soutien ou d'initiatives sont mises en œuvre de façon contractuelle, mais sont incluses dans la définition large du partenariat public privé.
Le partenariat public privé peut porter sur tout objet à l'exception de la fonction de réglementation de l'Etat et des fonctions de production et de commercialisation habituelles des entreprises dès lors que les biens ou services sont destinés à des opérateurs privés.
Ce partenariat se distingue de plusieurs notions voisines (économie mixte, aides publiques etc.) car son objet est de composer autour des buts opposés des partenaires (réalisation de profits / intérêt général) et de permettre à chacun de mieux servir les intérêts de l'autre tout en conservant ses spécificités. L'action publique favorise le développement économique et son efficacité est accrue par la réussite des sociétés, qui visent à réaliser des profits maximum. Les moyens et objectifs des deux partenaires sont ainsi complémentaires tout en restant absolument étanches.
Les partenariats public privé sont utilisés dans divers secteurs économiques, y compris dans des secteurs relevant d'activités régaliennes de l'Etat.
Les domaines visés sont notamment les infrastructures, les transports (transports urbains, ponts – par exemple le pont de Normandie, tunnels – par exemple Eurotunnel, ports, aéroports etc.), la distribution et de l'assainissement de l'eau, les équipements culturels et sportifs (par exemple le Futuroscope et le Stade de France), de la science (recherche & développement), ou la justice (p. ex. prisons) et la défense (p. ex. conversion des sites).
Ces partenariats peuvent porter sur la réalisation et l'exploitation d'infrastructures (tunnels…) ou sur la simple exécution de services (transports en commun urbains…), et sont susceptibles d'être mis en œuvre tant au niveau local qu'au niveau national
Aides publiques
Cette expression désigne l'ensemble des aides, directes ou indirectes, susceptibles d'être apportées par l'Etats et ses démembrements à des personnes publiques ou privées, dans le cadre ou non d'un contrat.
Citons notamment les aides économiques accordées par des collectivités territoriales aux entreprises pour créer ou étendre une activité économique, directes (financières) ou indirectes (par exemple la location ou la mise à disposition de terrains ou d'immeubles et les aides au conseil ou à la gestion) ; les subventions apportées par une commune à une association sans but lucratif assurant une activité d'intérêt général (notamment dans le domaine culturel).
Les aides publiques font l'objet d'une réglementation très stricte, dont les sources sont à la fois nationales et communautaires, s'agissant principalement de leur objet et de la personnalité de la collectivité et du bénéficiaire.
Ainsi, ces aides sont soumises à des principes généraux en matière d'interventions économiques des collectivités locales (liberté du commerce et de l'industrie, principe d'égalité des citoyens devant la loi, respect du droit communautaire en la matière), certaines aides ne peuvent être versées que par des catégories définies de collectivités et certaines associations ne peuvent pas recevoir de subventions.
Montages contractuels