Le droit public
Le droit de l'intercommunalité
La notion d'intercommunalité vise la politique de regroupement tendant à organiser et à rationaliser, entre plusieurs communes voisines, par la création d'une personne publique distincte de ces dernières, les moyens de résoudre les problèmes similaires qui leur sont communs (distribution d'eau, d'électricité, ramassage des ordures ménagères etc.).
La personne publique ainsi créée peut l'être sous des formes diverses (syndicats, régie, établissements publics etc.).
Le droit de l'intercommunalité désigne l'ensemble des règles spécifiques applicables à ces politiques.
Des politiques de regroupement similaires se rencontrent à d'autres niveaux de collectivités territoriales :
L'interdépartementalité vise l'établissement de certains liens entre départements voisins pour la résolution de problèmes communs, ou la création entre eux, au titre de la solidarité, des mécanismes financiers de péréquation.
l'interrégionalité vise le développement entre régions voisines ayant des affinités particulières, d'éléments de collaboration, de concertation ou de coordination destinés à corriger le caractère marginalement artificiel du découpage des collectivités territoriales. Ces mesures visent à faire face aux problèmes intéressant plusieurs régions (aménagement de rivière ou de massif montagneux, etc.) par des moyens divers (entente interrégionale sous forme d'établissement public, contrat de plan, association de regroupement, etc.).