Le droit public

Le droit de la fonction publique

Le droit de la fonction publique est composé des règles applicables à l'ensemble des fonctionnaires, considérés en tant qu'ils sont soumis à des règles communes (les fonctions publiques civiles de l'Etat, hospitalière et territoriale relevant de statuts en partie communs) et aux relations entre ceux-ci et l’Etat en tant qu'employeur.

Ces règles fixent en particulier le régime des statuts, du recrutement, du déroulement et de la fin de la carrière et de la rémunération des fonctionnaires ainsi que celui de la gestion des corps de fonctionnaires.