Le droit public

Le droit fiscal

Le droit fiscal régit les rapports entre l'Etat en tant que détenteur du pouvoir d'imposer et les personnes publiques ou privées en tant que débitrices des impôts.

Cette branche du droit comporte notamment les règles relatives à l'assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts.

Les finances publiques régissent les ressources (en argent, crédit ou autre moyen financier) de l'Etat et des collectivités publiques, et plus généralement les voies et moyens, procédés et techniques se rapportant à l'activité financière des personnes publiques.