Le droit public
Le droit de l'Expropriation
L'expropriation se définit, de façon générique, comme toute opération tendant à priver contre son gré de sa propriété un propriétaire foncier.
Cette expression désigne surtout aujourd'hui l'expropriation pour cause d'utilité publique qui est une cession forcée, pour des motifs d'utilité publique, de tout ou partie d'immeuble ou de droits immobiliers (et de quelques biens mobiliers spécifiques énumérés par lak loi, p. ex. biens culturels maritimes) au profit de l'Etat, de certaines personnes privées et au bénéfice éventuel d'une autre personne.
L'expropriation est toujours décidée par l'Etat, le transfert de propriété résultant d'une ordonnance du juge de l'expropriation, subordonnée à une déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité).
Le droit de l'expropriation comporte par conséquent l'ensemble des règles relatives à cette procédure, et en particulier celles concernant la phase administrative (contentieux, déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité), la phase judiciaire (fixation des indemnités d'expropriation).
L'expropriation doit être distinguée des procédures suivantes :
expulsion (la personne expulsée se trouve dans un lieu sans droit : par exemple l'expulsion, après l'expiration de son bail et d'un locataire d'un local d'habitation ne bénéficiant pas du maintien dans les lieux, expulsion de travailleurs en grève occupant les lieux de travail, expulsion d'un étranger enjoint de quitter le territoire),
confiscation (cette procédure désigne l'acquisition par l'Etat, aux fins d'aliénation à son profit, de tout ou partie du patrimoine d'une personne condamnée et intervient le plus souvent à titre de peine complémentaire dans les cas spécifiés par la loi.).
Ce que nous pouvons faire en droit de l'expropriation
Recours contre des déclarations d'utilité publique ou défense des collectivités Saisine du juge de l'expropriation et défense devant le juge de l'expropriation.