Délégation de service publicPassation – exécution – avenants – concessions – affermage – régie intéressée – référé précontractuel – tarifs - expertise – pénalités - recours Tribunal administratifLe Cabinet Richer, travaille pluri quotidiennement sur des délégations de service public, contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la charge à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service (Art L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales, article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite Loi Sapin). Les avocats et professeurs du Cabinet Richer assistent régulièrement les personnes publiques délégantes dans : - le choix du recours à la délégation de service public ;
- la définition du contenu de la convention de délégation de service public, notamment
- la durée de la délégation, qui doit être définie en fonction de la nature et
du montant des investissements à réaliser par le délégataire ;
- les conditions de rémunération du délégataire, qui doivent être substantiellement
assurées par les résultats d’exploitation ;
- les obligations mises à la charge de chacune des parties contractantes,
le délégataire se voyant confier la gestion d’un service public, les risques
économiques et les risques financiers liés à l’exploitation du service, tandis
que la personne publique dispose d’un droit de contrôle du délégataire dans la
fixation des tarifs, l’exécution du contrat dans l’ensemble de ses aspects et la
manipulation des deniers ; - la mise en œuvre de la procédure de passation de la délégation, dans les termes d’une procédure négociée formalisée ;
- la conclusion d’avenants à la convention de délégation de service public, lorsque les conditions économiques d’exécution de la convention évoluent en cours de contrat ;
- la fin de la délégation de service public, qu’elle résulte de l’arrivée du terme contractuel de la convention, de la disparition du délégataire ou de la résiliation pour faute ou pour tout autre motif d’intérêt général.
La participation du Cabinet Richer à tous les stades de la vie des délégations de service public, de leur passation à leur disparition, en passant par leur exécution et leur modification, aussi bien auprès des acheteurs personnes publiques qu’auprès des titulaires, opérateurs économiques publics ou privés, confère à nos avocats de réelles capacités de compréhension et d’adaptations aux problématiques posées.
La répartition équilibrée de la clientèle du Cabinet Richer entre personnes publiques et privées offre en outre aux interventions de notre Cabinet la garantie d’une meilleures adaptations aux besoins de chacun. L’expérience incontestable accumulée par les avocats et professeurs du Cabinet Richer en matière de conseil se retrouve au stade contentieux sur toutes les questions, et réciproquement.
Les moyens de la qualité en matière de délégation de service public
Les interventions du Cabinet Richer en matières de délégation de service public reposent notamment sur : - une parfaite maîtrise de la procédure de passation de la délégation de service public, dans le respect des principes généraux de la commande publique ;
- une connaissance globale du droit des contrats administratifs et du droit des contrats en général ;
- une grande expérience des juridictions administratives ;
- une bibliothèque spécialisée dans le droit des contrats administratifs, comportant outre les ouvrages de référence et encyclopédies juridiques, l’ensemble des revues spécialisées en droit des contrats publics et privés en droit interne et communautaire ;
- une excellente compréhension des intérêts de chacune des parties intervenantes au contrat, qui permet à nos interlocuteurs de bénéficier d’une réelle valeur ajoutée dans la réponse à toutes leurs questions.
Pour l’ensemble de nos dossiers, chacune des étapes de la procédure ou de la rédaction sont suivis par deux intervenants du Cabinet Richer. Nous assurons ainsi une meilleure réactivité et une disponibilité permanentes à tous nos interlocuteurs Assistance à la passation Notre Cabinet propose aux personnes publiques délégantes un encadrement complet de la procédure de passation, avec l’éventail des prestations suivantes, au sein desquelles nos avocats et professeurs s’adaptent avec souplesse : - choix du type de contrat le plus adéquat en fonction de la nature de la prestation confiée à un opérateur public ou privé, tenant compte des considérations économiques d’exploitation du service et des impératifs financiers des cocontractants ;
- validation commune des modalités juridiques de passation de la délégation de service public, détermination d’un échéancier tenant lieu de calendrier de la procédure avec assistance éventuelle des avocats du Cabinet aux commissions ;
- rédaction ou validation du dossier de consultation des entreprises ;
- rédaction ou validation de l’avis d’appel public à la concurrence et publication dans les revues spécialisées ou revues d’annonces légales adaptées ;
- suivi des demandes de transmission du dossier de consultation des entreprises par la création d’une adresse mail dédiée ;
- suivi des questions éventuelles des candidats potentiels et réponse commune aux questions ;
- examen de la recevabilité des candidatures ;
- suivi des demandes de pièces éventuelles ;
- analyse des offres des candidats retenus avec élaboration, le cas échéant, d’un document comparatif des offres ;
- conduite de la phase de négociation et rédaction de différentes versions du cahier des charges de la délégation de service public envisagée ;
- rédaction de l’avis d’attribution de la délégation de service public et publication ;
- assistance dans la mise en place du contrat de délégation de service public.
Le Cabinet Richer assiste également, durant l'ensemble de ces phases, les candidats. Assistante à l’exécution de la délégation de service public La Cabinet Richer est saisi pluri quotidiennement de questions liées à l’exécution d’une délégation de service public, lorsque la personne publique délégante ou le délégataire se trouve confronté à l’obligation de faire évoluer la délégation, notamment. Les avocats et professeurs du Cabinet Richer participent alors : - à la définition des modifications à apporter à la délégation de service public, qui passe nécessairement par l’identification des modifications qui ne seraient pas autorisées par la réglementation applicable et notamment le droit de la concurrence ;
- à la proposition des moyens mis à disposition des contractants pour adapter leur délégation de service public. En phase de conseil, le Cabinet identifie et propose, pour chaque possibilité offerte aux contractants (avenant, résiliation, nouveau contrat), le projet d’acte susceptible d’être conclu ;
- à la rédaction d’un avenant, d’un protocole transactionnel ou de tout autre acte permettant aux parties de faire évoluer leurs relations contractuelles, le cas échéant.
Contentieux des délégations de service public
Les avocats du Cabinet Richer interviennent aux côtés des personnes publiques délégantes comme des opérateurs économiques délégataires devant :
- les juridictions administratives ;
- les juridictions judiciaires ;
- en urgence, dans le cadre de référés précontractuels ;
- au fond, devant le juge de plein contentieux ou de l’excès de pouvoir.
Expertise judiciaire liée aux délégation de service public
Le Cabinet Richer assiste les personnes publiques comme les personnes privées dans le cadre des expertises judiciaires engagées notamment sur la question de l’état d’entretien des installations, en cours d’exécution ou au terme du contrat.
Voir nos missions en expertise.
Nos métiers d’intervention
Le Cabinet Richer intervient dans de nombreux métiers dont il maîtrise les spécificités.
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