Publications du Cabinet 2008

- Arrêts du Conseil d'Etat du 8 août 2008 : l'acheteur public n'est pas tenu d'indiquer le niveau minimal de capacité des candidatures dès l'avis d'appel à concurrence

Marc Richer
Le Conseil d'Etat juge que, si le pouvoir adjudicateur a l’obligation de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet dans les avis d’appel public à la concurrence, c’est à tord que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a jugé irrégulière la procédure de concours lancée par le centre hospitalier Edmond Garcin au motif que l’AAPC ne mentionnait pas les exigences minimales de capacités requises par le pouvoir adjudicateur.

- L'acheteur public n'est pas tenu d'indiquer le niveau minimal des capacités dès l'AAPC

Marc Richer
Le Conseil d'Etat juge que, si le pouvoir adjudicateur a l’obligation de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet dans les avis d’appel public à la concurrence, c’est à tord que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a jugé irrégulière la procédure de concours lancée par le centre hospitalier Edmond Garcin au motif que l’AAPC ne mentionnait pas les exigences minimales de capacités requises par le pouvoir adjudicateur.

- Conventions publiques d’aménagement : la Cour administrative d'appel de Nantes a-t-elle mis fin à l’illusion ?


Marc Richer et Emmanuelle Crochemore
Moniteur. Droit de l’aménagement.
Les Cours administratives d’appel de Nantes et Bordeaux ont rendu, les 19 décembre 2007 et 10 janvier 2008, deux décisions qui renouvellent le débat sur la validité des conventions publiques d’aménagement conclues avant l’entrée en vigueur de la loi de validation du 20 juillet 2005.

- Concessions d’aménagement : l’insécurite juridique persiste


Marc Richer et Emmanuelle Crochemore
Gazette des communes
Les hésitations de la jurisprudence administrative sur la légalité des conventions publiques d’aménagement après la validation législative de juillet 2005 laisse les concessionnaires dans l’insécurité, en attendant la saisine du Conseil d’Etat.

- Mention des voies de recours dans les avis d’appel public à concurrence : Une porte ouverte au contentieux


Marc Richer et Emmanuelle Crochemore
Le Conseil d’Etat, par deux ordonnances du 8 février 2008, apporte enfin des précisions sur les mentions à renseigner dans la rubrique VI.4. de l’avis d’appel public à la concurrence relative aux procédures de recours dans le cadre de la passation d’un marché public.

- Indemnisation du cocontractant après la résiliation d’une convention de délégation de service public pour motif d’intérêt général

Marc Richer et Emmanuelle Crochemore
Le Tribunal administratif de Nice, saisi par la Société Eurest France, s’interroge, dans un jugement du 19 octobre 2007, sur la prise en compte du préjudice commercial du contractant de l’administration dont la convention de délégation de service public a été résiliée pour motif d’intérêt général.

- Nouvelles menaces sur les conventions publiques d’aménagement


Marc Richer et Emmanuelle Crochemore
Moniteur Travaux publics.
La légalité des conventions publiques d’aménagement posait question depuis l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 novembre 2004, Société Sogedis. Alors que la loi du 20 juillet 2005 avait pour objet de confirmer la validité des concessions conclues avant son entrée en vigueur, la jurisprudence doute

- Pondération des sous-critères des marchés publics : toujours possible, parfois obligatoire


Marc Richer et Vincent Touchard
Le Tribunal administratif et la Cour administrative d'appel de Bordeaux ont précisé, dans deux affaires distinctes, les règles applicables à la pondération des sous-critères dans les marchés publics.